Préparation des assemblées 2026
Il y a eu certains changements et ils ont incidence sur la préparation des assemblées de copropriétaires. 1.- En personne ou virtuel. L'article 25 de la loi 7933 du 28/10/1999, la loi régissant la propriété en copropriété, a été modifié et autorise désormais les réunions virtuelles : « Les assemblées ordinaires ou extraordinaires peuvent se tenir virtuellement au moyen de moyens technologiques .» Il est essentiel de comprendre que la simultanéité et une communication complète sont indispensables. Il ne s'agit pas, par exemple, d'une succession de messages asynchrones. Tout moyen technologique doit être utilisé, pourvu qu'une interaction complète, multidirectionnelle et en temps réel soit garantie entre les membres de l'instance et tous les participants à la session. Les techniques permettant la transmission simultanée de l'audio, de la vidéo et des données doivent être mises en œuvre, conformément aux principes de simultanéité, de collégialité et de délibé...